[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse : des précisions !

Coronavirus (COVID-19) : divers aménagements du dispositif d’aide

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place, au titre de l’année 2020, une aide financière exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Il est désormais précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :

• il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, un CA n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
• son capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.

• Bénéficiaires de l’aide

Actuellement, les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

• les exploitants de kiosques à journaux ;
• les diffuseurs de presse dits « spécialisés », c’est-à-dire ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
• d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel).

Cette dernière catégorie est désormais supprimée.

Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Ajaccio ;
• Avignon ;
• Bastia ;
• Bobigny ;
• Bordeaux ;
• Crépy-en-Valois ;
• Fréjus ;
• Le Mans ;
• Nancy ;
• Nantes ;
• Rennes ;
• Toulouse ;
• Tours.

La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

• Demande de l’aide

En principe, les dossiers de demande d’aide devaient être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement chargée de leur instruction.

Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
• tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant, le cas échéant ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
• à compter du 1er janvier 2021, l’extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
• à compter du 1er janvier 2021, tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

Source : Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

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