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[Actu Fiscale] Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement. Devez-vous réellement payer cette taxe ?


Une exonération de taxe d’aménagement sous conditions…

En principe, la taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou installations de toute nature, soumises à autorisation d’urbanisme.

Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe de nombreuses exonérations. Sont notamment exonérés :

  • les locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole,
  • les surfaces des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
  • les surfaces des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Récemment, et pour répondre aux exigences légales de prévention de la peste porcine africaine, de nombreux éleveurs ont dû faire construire des sas de biosécurité sur leur exploitation. A cette occasion, l’administration leur a réclamé le paiement de la taxe d’aménagement.

Normal ? Pas vraiment…

A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il vient en effet d’être rappelé que si les sas de biosécurité ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l’exonération, les éleveurs peuvent tout de même bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

  • la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation ou d’une coopérative agricole ;
  • la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces suivantes :
  • ○ plancher des serres de production ;
  • ○ locaux destinés à abriter des récoltes ;
  • ○ locaux destinés à abriter des animaux ;
  • ○ locaux destinés à ranger et entretenir le matériel agricole ;
  • ○ locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;
  • ○ locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Ici, les sas de biosécurité représentent une surface modeste et sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire : les éleveurs peuvent donc bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement.

A toutes fins utiles, notez qu’ils peuvent également prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une exonération de redevance d’archéologie préventive.

Source : Réponse ministérielle Le Feur du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22298

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ? © Copyright WebLex - 2019