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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Fiscale] Création d’entreprise : des aides... imposables ?
A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le poi ...
[Actu Fiscale] Pour les organismes qui font appel à la générosité du public...
Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants ...
[Le coin du dirigeant] Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?
La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions vi ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, c ...
[Actu Juridique] Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartit ...
[Actu Juridique] Droit à l’erreur : « Oups ! »
Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement ...
[Le coin du dirigeant] Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds ...
[Actu Sociale] Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’e ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qu ...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
L’as ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. ...
[Actu Sociale] Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat int ...
[Actu Sociale] Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !
Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelà ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquemen ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquemen ...
[Actu Sociale] Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (o ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement l ...
[Actu Sociale] Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale
La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’éparg ...
[Le coin du dirigeant] Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?
Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en act ...
[Actu Sociale] Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif
Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PA ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement ...
[Actu Juridique] Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement l ...
[Actu Sociale] Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !
A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps compl ...
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
Une salariée reproche à ...
[Actu Sociale] CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?
Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chanti ...
[Actu Juridique] Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement ...
[Actu Juridique] Loi Pacte : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, a ...
[Actu Juridique] Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». D ...
[Actu Juridique] Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement ...
[Actu Juridique] Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les m ...
[Actu Juridique] Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si ...
[Actu Sociale] Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?
Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par ...
[Actu Juridique] Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…
Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir inflige ...
[Actu Juridique] Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?
La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise s ...
[Actu Juridique] Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?
La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à pro ...
[Actu Juridique] Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’i ...
[Le coin du dirigeant] Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions...
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, c ...
[Actu Fiscale] La « prépondérance » immobilière en question
Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enre ...
C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt...
C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt...
Un étudiant occupe un em ...
[Actu Fiscale] Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne ...
[Le coin du dirigeant] Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?
Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs ...
[Le coin du dirigeant] Déclaration d’impôt : une aide... sans garantie !
A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votr ...
[Actu Sociale] Transport maritime et conditions de travail
Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations rela ...
[Actu Juridique] Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !
Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bai ...
[Actu Sociale] Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?
La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à rai ...
[Actu Juridique] Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !
Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence ...
[Actu Sociale] Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?
Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, ...
[Actu Sociale] Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers
Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un ...
[Actu Juridique] Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !
Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que ...
[Actu Juridique] Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !
LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, u ...
[Actu Juridique] Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?
Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en suppr ...
[Actu Juridique] Aides aux commerçants : prorogées ?
Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionn ...
[Actu Fiscale] La dénonciation fiscale rémunérée... pérennisée !
Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les p ...
C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court...
C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court...
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[Actu Sociale] Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?
Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer ...
[Actu Fiscale] Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !
Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais banc ...