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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Juridique] Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !
Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouv ...
[Actu Juridique] Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment rel ...
[Actu Juridique] Documents d’urbanisme : le point sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents l ...
[Actu Juridique] Hybridation des vignes : quelle réglementation ?
Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont ...
[Le coin du dirigeant] Economies d’énergie : création du « coup de pouce Thermostat » !
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Gouvernement vient de créer le dispositif « coup de pouce Thermostat a ...
[Actu Juridique] Vente d’un bateau : avec ou sans permis d’exploitation ?
Dans le cadre de son activité, un professionnel achète un chalutier à un vendeur qui refuse toutefois de lui transmettre son permis de mise en ...
[Actu Juridique] Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?
Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions t ...
[Le coin du dirigeant] Dirigeants de société : gare aux fautes de gestion !
Parce qu’il l’estime responsable de diverses fautes de gestion, le liquidateur d’une société réclame à son dirigeant le paiement de ses ...
[Actu Fiscale] Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?
Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduct ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle modulée
Désormais, l’employeur qui recourt à l’activité partielle percevra une allocation réduite de l’Etat : les périodes d’activité partielle ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants
Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan d ...
[Le coin du dirigeant] Changement de chaudière : des aides financières pour qui ?
Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somm ...
[Actu Juridique] Soins psychiatriques : un isolement sans consentement ?
La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est stricte, en raison des risques d’att ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : dernières précisions sur l’activité partielle
Très fortement sollicitée depuis le mois de mars 2020, l’activité partielle a connu divers aménagements, certains durables, d’autres excep ...
[Actu Sociale] Mutuelle et prévoyance d’entreprise : des informations à communiquer !
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un contrat de prévoyance peut ouvrir droit à une exonération de cotisations sociales. C ...
[Le coin du dirigeant] Cogérants de société : la faute de l’un est-elle aussi celle de l’autre ?
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, 2 cogérants se voient reprocher différentes fautes de gestion. Des fautes dont l†...
[Le coin du dirigeant] Difficultés financières de la société : la faute au train de vie du dirigeant ?
Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de loc ...
[Actu Fiscale] S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices lié ...
C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…
C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…
L’exploitant d’une bras ...
[Actu Juridique] Secteur automobile : création du service de surveillance du marché des véhicules à moteur
En 2015, un constructeur automobile allemand a réduit frauduleusement les émissions polluantes de ces véhicules lors des tests d’homologation ...
[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien aux jeunes les plus précaires
Afin d’aider les jeunes les plus précaires à faire face à la crise sanitaire, économique et sociale, une aide financière exceptionnelle peu ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : quel remboursement ?
Le montant remboursé à l’entreprise qui recourt à l’activité partielle a été réévalué en mars 2020, compte tenu de la crise de la cov ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : plus de libertés pour une reprise d’activité en sécurité
Afin d’organiser la reprise économique dans le respect des règles sanitaires, après des mois de ralentissement de l’activité économique a ...
[Le coin du dirigeant] Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?
Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Ce qu’il ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les contrats des sportifs professionnels
Suite aux mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), les championnats professionne ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives aux prestations familiales
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment en matière de pre ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ?
Il a été annoncé que les aides versées par le Fonds de solidarité bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales… dont la date d’ ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs
Une aide financière exceptionnelle a récemment été mise en place pour soutenir la trésorerie des centres équestres et des poneys clubs. De n ...
[Actu Fiscale] Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un fonds de soutien pour la filière automobile
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, publié le 26 mai 2020, le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien aux investi ...
[Actu Juridique] Associations : et si on vous prête un local communal ?
Un local communal prêté à une association prend feu : qui est responsable ?
Prêt partagé = responsabilité partagée
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[Le coin du dirigeant] Démarches administratives : une vérification de domicile automatisée
Demander ou faire refaire des documents d’identité nécessite de présenter un justificatif de domicile. Une obligation qui vient d’être ass ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements p ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la pratique du sport au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici les principales nouveautés qui concernent la pratique du sport !
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la situation du secteur culturel au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du secteur culturel !
[Actu Sociale] Licenciements économiques avant transfert d’entreprise : attention !
Une entreprise prononce des licenciements économiques. Mais parce que l’activité se poursuit avec un repreneur, des salariés contestent leur ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les professionnels de la sécurité…
La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à aménager certains des délais appli ...
[Le coin du dirigeant] Vente de terrains à bâtir et TVA : particulier = « professionnel » ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration, considérant qu’un particulier s’est comporté en véritable professionnel de l’i ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : (petite) précision pour la restauration
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Elle comporte une (petite) mesure qui concerne la restauration. Laquelle ?
[Le coin du dirigeant] Caution du dirigeant : un engagement « libre » ?
Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le point sur les « colos apprenantes »
La crise sanitaire liée au covid-19 a amplifié les inégalités sociales dont souffrent les jeunes des quartiers prioritaires. C’est pourquoi, ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les saisonniers agricoles
De nombreuses personnes ont travaillé durant le confinement en tant que saisonniers agricoles, permettant ainsi aux circuits alimentaires de cont ...
[Le coin du dirigeant] Vente de titres : concubin = conjoint ?
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Sauf ...
[Actu Juridique] Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plus ...
[Actu Juridique] CHR : 2 nouvelles obligations d’affichage à respecter !
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires comporte 2 mesures intéressant spécifiquement l ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre
Suite à la mise en place des mesures de confinement, certains articles pyrotechniques, spécifiquement destinés au théâtre, n’ont pas pu êt ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement des délais en matière sociale
La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’aménagement ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du transport !
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel
Les conditions d’octroi d’une aide financière par le Fonds de solidarité viennent d’être spécialement adaptées pour les secteurs du tou ...
[Actu Juridique] Société en formation : une reprise d’acte (in)valide ?
Parce qu’elle estime qu’un groupe musical s’est déjà engagé avec elle, une société de production lui réclame une indemnisation pour vi ...
[Actu Juridique] Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020…
La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plus ...
[Le coin du dirigeant] Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 : et après ?
Vous venez de déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 et vous vous interrogez sur la suite des évènements : allez-vous devoir ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour le Fonds de solidarité
L’accès au Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Revue de détails des modifications à retenir.
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements au 22 juin 2020
La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant les rassemblements et manifestations !
...
[Actu Juridique] Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ?
Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciale ...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…
Un dirigeant, qui ...
[Actu Juridique] Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations !
Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt ...
[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : le point sur diverses mesures sociales
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes, notamment en matière sociale. ...
[Actu Juridique] Transiger avec la DGCCRF : c’est possible ?
Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protég ...
[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur automobile
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plu ...