Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pou ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de ...
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2019 versés en décembre 2019
Collecte et déclaration du prélèvement à la source ...
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réali ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 (un délai de 15 jours supplé ...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des o ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dép ...
[Actu Sociale] Association : qui peut décider d’un licenciement ?
Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement.. ...
[Actu Juridique] Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !
Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule no ...
[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?
La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffis ...
[Actu Sociale] Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?
Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indices divers de la construction - Année 2019
Indices divers de la construction
Année 2019
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2019
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)
Année 2019
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2019
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Année 2019
[Actu Juridique] Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?
Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il sâ ...
[Actu Juridique] Foires et salons = droit de rétractation ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent d ...
[Actu Fiscale] Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?
Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le ...
[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ?
Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement à proximité de votre ...
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
Au terme d ...
[Actu Fiscale] Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?
Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de ...
[Actu Fiscale] Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entre ...
[Le coin du dirigeant] Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ?
Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, ...
[Actu Juridique] Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?
Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour ...
[Actu Juridique] Produits biocides : à mettre sous clé ?
Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé ...
[Le coin du dirigeant] Attention aux faux sites internet des impôts !
Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction génér ...
[Actu Sociale] Abandon de poste = démission = chômage ?
Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et do ...
[Actu Sociale] Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?
Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et ...
[Actu Sociale] Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré
Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregist ...
[Actu Juridique] Distributeur : quand la commande n’arrive pas…
Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2019
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution
Année 2019
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice de référence des loyers - Année 2019
Indice de référence des loyers
Année 2019
Indice de référence des loyer ...
[Actu Juridique] Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…
Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le cl ...
[Actu Sociale] Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?
Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être p ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix à la consommation - Année 2019
Indice des prix à la consommation
Année 2019
[Actu Juridique] Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…
De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est ...
[Actu Fiscale] Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?
Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et r ...
[Actu Fiscale] Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?
Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA ap ...
[Actu Juridique] Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?
Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d ...
[Actu Fiscale] Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?
Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir ...
[Le coin du dirigeant] Suppression progressive de la taxe d’habitation... plus un remboursement ?
Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ?
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
Un jeune homme mineur développe ...
[Actu Juridique] Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ?
Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont les conditions à respecter ...
[Actu Sociale] Paris La Défense = zone touristique internationale
Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris da ...
[Actu Juridique] Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?
Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la taxe foncière. Ce que ref ...
[Actu Sociale] Temps partiel : prévoir (impérativement !) le rythme de travail
Une salariée, embauchée à temps partiel, s’estime, faute de précision sur son temps de travail, embauchée à temps complet. Mais c’est sa ...
[Actu Juridique] Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ?
Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fina ...
[Actu Sociale] Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?
Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas ...
[Le coin du dirigeant] Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise…
Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entr ...
[Actu Juridique] Architecte : mission complète = responsabilité complète ?
Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absenc ...
[Actu Juridique] Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent à ...
[Le coin du dirigeant] Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !
Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours ...
[Actu Sociale] Clause de mobilité : la précision est de rigueur...
Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement ...
[Actu Juridique] Artisans : attention aux normes parasismiques !
2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alo ...
[Actu Sociale] Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?
Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement licencié, et que son CDD prend do ...
