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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Fiscale] Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer l ...

[Actu Juridique] Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives corres ...

[Actu Juridique] Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres tra ...

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

Un locataire d ...

[Actu Juridique] Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des ...

[Actu Juridique] Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, que ...

[Actu Fiscale] Pas de CFE pour les libraires ?

Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Frais de fourrière - Année 2019


Frais de fourrière

Année 2019


Lorsqu’un propriétaire récupère so ...

[Actu Fiscale] Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuli ...

[Actu Fiscale] CFE : en cas de création d’activité...

En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’e ...

[Actu Juridique] Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs pr ...

[Actu Juridique] Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport public routier de marchandises ...

[Actu Fiscale] Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal ...

[Actu Juridique] Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ?

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention n’est pas gratuite est nécess ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2019


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2019

[Actu Juridique] Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée !

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’aut ...

[Actu Sociale] Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat d ...

[Le coin du dirigeant] Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié

Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même s ...

[Actu Sociale] Epargne retraite : quoi de neuf ?

La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes existants. Cette r ...

[Actu Sociale] Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ?

Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017 puis totalement au 1er avril ...

[Actu Sociale] Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ?

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils ...

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui...

Une entreprise licencie ...

[Actu Fiscale] Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéf ...

[Actu Fiscale] Abus de droit : à prouver... par qui ?

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou ...

[Actu Juridique] Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le respect est vérifié par le ...

[Actu Fiscale] Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certa ...

[Actu Juridique] Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services n ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de su ...

[Actu Sociale] Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ?

Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques afin de préserver sa compétitivité. Elle l’estime, en effet, menacée n ...

[Actu Fiscale] Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fon ...

[Actu Juridique] Notaires : de nouvelles compétences ?

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été t ...

[Actu Sociale] Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une licence. Dans le but de simpl ...

[Actu Juridique] Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de prêt bancaire en temps uti ...

[Actu Sociale] Supplément d’intéressement : à verser au « bon » moment !

Une entreprise, constatant des résultats exceptionnels, décide de récompenser ses salariés en leur versant un supplément d’intéressement. ...

[Le coin du dirigeant] Impôt sur le revenu : à corriger ?

Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment les nouveaux taux du prél ...

[Actu Juridique] Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après u ...

[Actu Sociale] Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : une obligation !

En principe, toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un immeuble bâti présentant un risque d’exposition des travailleurs ...

[Actu Juridique] Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ?

Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie des étangs est impropre à ...

[Actu Juridique] Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !

Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refus ...

[Actu Sociale] Quand un harcèlement pousse la victime à la faute…

Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en moins collaborative et lu ...

[Le coin du dirigeant] Don : une mesure exceptionnelle et temporaire

A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantage ...

[Le coin du dirigeant] Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ?

En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde ...

[Actu Juridique] VTC : un examen annulé ?

Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métie ...

[Actu Sociale] Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’en ...

[Actu Fiscale] Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet...

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le pai ...

[Actu Juridique] Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce d ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution non daté : un problème ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2019


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2019

[Actu Fiscale] Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une p ...

[Actu Juridique] Loi Santé : de quoi ça parle ?

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du sys ...

[Actu Fiscale] La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur ...

[Actu Juridique] Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires s ...

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

Une entrepri ...

[Actu Juridique] Permis de conduire : une obtention facilitée ?

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requ ...

[Le coin du dirigeant] Crédit d’impôt : à régulariser !

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits ...

[Actu Sociale] L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, ...

[Actu Juridique] Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée ...

[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2019


Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2019

Indice du ...

[Actu Sociale] Réintégration après une longue absence : à quel poste ?

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affect ...

[Actu Juridique] Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte d ...

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