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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT et qui utilisent les téléprocédures, date limite de dépôt de l ...

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2 ...

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31 d ...

Imposition des bénéfices et déclarations annexes

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des déclarations annexes, quelle que soit la date de clôture de l ...

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de demande de réduction de l’acompte de cotisation foncière des entreprises dû au 15 juin, adressée au service des impôts des entre ...

Contribution sociale de solidarité

Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalis ...

Déclaration DECLOYER

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER par les entreprises locataires dont les résultats sont déclarés en EDI (déclaration du loyer an ...

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèv ...

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2020 aux unions ré ...

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’a ...

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés entre le 11 mai 2020 et le 31 mai 2020 inclus (cotisations ...

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés du 21 mai 2020 au 31 mai 2020 (cotisations de sécurité so ...

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) su ...

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels ...

[Actu Sociale] Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le person ...

[Actu Juridique] VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l ...

[Actu Sociale] Validation des acquis de l’expérience : un congé possible...

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel ...

[Actu Sociale] moncompteformation.gouv.fr : c’est parti !

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompt ...

[Le coin du dirigeant] Succession : quand l’administration oublie certains héritiers…

Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à ...

[Le coin du dirigeant] Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ?

Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncièr ...

[Actu Fiscale] Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agi ...

[Le coin du dirigeant] Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?

Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir…

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[Le coin du dirigeant] Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de pr ...

[Actu Fiscale] Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant le ...

[Actu Fiscale] TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pou ...

[Actu Sociale] Organiser un team building : attention aux excès !

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, ...

[Actu Juridique] Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec ac ...

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...

[Actu Juridique] Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les platefo ...

[Actu Juridique] Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs t ...

[Actu Sociale] Harcèlement moral : quelles preuves ?

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale ...

[Le coin du dirigeant] Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez ...

[Actu Sociale] Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié...

Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n ...

[Actu Juridique] Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le f ...

[Actu Fiscale] Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-i ...

[Actu Fiscale] Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, ...

[Actu Fiscale] Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sa ...

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

Une SCI a ...

[Actu Sociale] Licenciement économique : suppression de poste... ou d’emploi ?

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent co ...

[Actu Fiscale] Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous ren ...

[Le coin du dirigeant] Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ?

En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le rev ...

[Le coin du dirigeant] Division d’un terrain : le Maire peut toujours changer d’avis…

Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un co ...

[Actu Sociale] Représentant du personnel : ne pas abuser...

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des ...

[Actu Juridique] Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., v ...

[Actu Juridique] Association : une obligation déclarative à connaître...

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit ...

[Actu Sociale] Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination !

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physiq ...

[Actu Sociale] Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux ...

[Le coin du dirigeant] Déclaration de revenus : téléphone et adresse mail en option ?

Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui ...

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus ...

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt d ...

Imposition des bénéfices et déclarations annexes

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des déclarations annexes, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2019 (un dé ...

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (un délai de 15 jours suppl ...

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la ...

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de  paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2020 aux unions r ...

[Actu Sociale] Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures int ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère…

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne pa ...

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en avril 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) ...

[Actu Juridique] Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurre ...

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