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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Juridique] Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?
Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche nota ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 n ...
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèv ...
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt d ...
[Actu Juridique] Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?
Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à ...
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en févrie ...
Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés entre le 11 mars 2020 et le 31 mars 2020 inclus (cotisati ...
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocatio ...
Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)
Date limite de paiement de la contribution Agefiph si elle est due (la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en février 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source ( ...
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réali ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dép ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dép ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt d ...
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en mars 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) ...
[Actu Juridique] Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?
Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée nâ ...
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels) ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des o ...
Soldes
Fin des soldes d’été en Réunion (974) ...
Participation à la formation continue (effectif d’au moins 11 salariés)
Déclaration de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collec ...
Participation à la formation continue pour l'année 2019 (effectif de 10 salariés au plus)
Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco ( ex-organisme pa ...
[Actu Fiscale] TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?
Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, p ...
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exe ...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2019 (un délai de 15 jours supplà ...
[Actu Juridique] Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…
Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame ...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’ad ...
[Actu Fiscale] Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?
Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vo ...
Régime d’imposition
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effe ...
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exe ...
Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés du 21 février 2020 au 29 février 2020 (cotisations de sà ...
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 o ...
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2 ...
Soldes
Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine et en Guyane (973), à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Mose ...
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèv ...
Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2019 dans des cas très limités : emploi de « populations hors pé ...
Taxe sur les salaires
Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’annà ...
Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier ...
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réali ...
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt d ...
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à ...
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en ...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocatio ...
Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)
- Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés entre le 11 février 2020 et le 29 février 20 ...
[Le coin du dirigeant] Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?
En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette ...
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retra ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en février 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (P ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de j ...
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PA ...
[Actu Juridique] Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »...
Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simpl ...
[Le coin du dirigeant] Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?
En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à -dire proprié ...
[Le coin du dirigeant] Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?
Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteu ...