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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la situation des établissements recevant du public depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici c ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la mise en quarantaine depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici c ...

[Actu Juridique] Données personnelles : illustration pratique de ce qu’il ne faut pas faire

Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Ma ...

[Actu Sociale] Indemnité pour violation du statut protecteur… sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié inapte. Sauf qu’il bénéficiait d’un statut protecteur et que l’employeur n’a pas sollicité l’auto ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les mesures générales en vigueur depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici c ...

[Actu Juridique] Infirmier libéral : le remplacement doit être autorisé

L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises ...

[Le coin du dirigeant] Décès du conjoint et erreur médicale : remariage = absence de préjudice ?

L'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un ho ...

[Actu Sociale] Elections professionnelles : un vote électronique sécurisé ?

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et met en place le vote électronique, conformément au protocole d’ac ...

C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

Un salarié prend acte ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une modification de l’indemnité versée au salarié

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a subi de nombre ...

[Actu Sociale] Candidature aux « prochaines » élections professionnelles = candidature « imminente » ?

Une ex-salariée conteste son licenciement : son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’ ...

[Actu Sociale] Elections professionnelles : un candidat unique au milieu de sièges libres ?

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Toutefois, un syndicat conteste la liste de candidats présentée par u ...

[Le coin du dirigeant] Impôts locaux : bassins naturels de baignade = piscine ?

Les bassins naturels de baignade sont-ils, au même titre que les piscines traditionnelles, imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habi ...

[Le coin du dirigeant] CITE : pas pour les propriétaires bailleurs !

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE ...

[Actu Juridique] Glyphosate : des alternatives ?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été chargée de déterminer quell ...

[Actu Juridique] Expérimentation de l’usage médical du cannabis : mode d’emploi

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le « cannabi ...

[Actu Juridique] Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile : c’est parti !

Les gestionnaires des centres de contrôle technique devaient déclarer leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pou ...

[Actu Juridique] E-carte d’assurance maladie : une expérimentation terminée ?

Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimente l’usage d’une « e-carte d’Assurance maladie » dans certaines régions. Cette exp ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les auto-écoles

La crise sanitaire liée à la covid-19 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le Gouvernement vient donc de pre ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : retour de l’état d’urgence sanitaire et mise en place d’un couvre-feu !

Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction : la première consis ...

[Actu Sociale] Notes de frais : remboursées = validées ?

Une entreprise licencie un salarié en raison de nombreux abus dans ses notes de frais depuis 2 ans. Sauf que l’employeur ne peut pas sanctionne ...

[Actu Sociale] Transport : où rechercher le reclassement du salarié inapte ?

Un salarié, employé comme chauffeur poids lourd est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement… Une impossibilité somme tout ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : exonération et aide au paiement des charges sociales… à déclarer !

Le Ministère de l’Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d’exonération et aide au paie ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice de référence des loyers - Année 2020


Indice de référence des loyers

Année 2020

Indice de référence des loyer ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2020


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2020

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indices divers de la construction - Année 2020


Indices divers de la construction

Année 2020

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2020


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2020

[Actu Sociale] Négociateur immobilier-VRP : appliquer le statut propre aux VRP ?

Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité s ...

[Actu Sociale] Faute du salarié : mise à pied « conservatoire » ou « disciplinaire » ?

Si la mise à pied « conservatoire » permet d’écarter un salarié fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction q ...

[Actu Sociale] Requalification du contrat d’intérim : quand l’intérimaire change-t-il d’employeur ?

Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne ...

[Le coin du dirigeant] Effets de la lumière bleue sur la santé : des conclusions, un plan d’action…

Suite à la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs !

Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts pa ...

[Actu Juridique] Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment rel ...

[Actu Juridique] Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !

La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la locati ...

[Actu Juridique] Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?

Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut ar ...

[Actu Juridique] Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…

La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle ...

[Actu Juridique] Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?

Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficileme ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !

Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour l ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire national : conseils et bonnes pratiques réunis dans un guide

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le co ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : attention aux mails et appels frauduleux !

Le dispositif d’activité partielle a été largement éprouvé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Des ...

[Actu Sociale] Ouverture des commerces en soirée : à justifier !

Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la « nécessité d’assurer la continuité » de l’ac ...

[Actu Sociale] Protection de la paternité : envers et contre tout ?

Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que « jeune papa », il ...

[Actu Sociale] Animation et convocation à l’entretien préalable : vérifier la convention collective !

Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalabl ...

[Actu Fiscale] Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !

Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juil ...

[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur ta ...

[Actu Fiscale] Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise ...

[Actu Juridique] Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !

Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personne ...

[Actu Juridique] Recensement agricole : c’est parti !

Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera ...

[Actu Juridique] Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un !

Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire ...

[Actu Sociale] Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : actualisation du cahier des charges

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, dès lors qu ...

[Actu Sociale] Congé de proche aidant ou de présence parentale : des précisions

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l'un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa f ...

[Actu Sociale] Publication Facebook… à l’appui d’un licenciement ?

Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainemen ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus en France au 12 octobre 2020

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport aérien au 12 octobre 2020

Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : la question du transfert des données

Pour lutter contre la covid-19, le Gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère per ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : les établissements de santé ont besoin de personnel

Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et services sa ...

[Le coin du dirigeant] Coronavirus (COVID-19) et plan tourisme : de nouveaux bénéficiaires

Le nouveau classement des entreprises relevant des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), ...

[Le coin du dirigeant] Succession : la réclamation (tardive ?) d’un legs

Un homme décède en laissant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament d ...

[Le coin du dirigeant] Succession : un légataire à titre universel est-il un « héritier » ?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose ...

[Actu Juridique] Affichage des travaux près d’un monument historique : du nouveau !

Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments his ...

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