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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83
Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.
[Actu Sociale] L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié
Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, ...
[Actu Juridique] Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?
La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée ...
[Actu Sociale] Réintégration après une longue absence : à quel poste ?
Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectà ...
[Actu Juridique] Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?
Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte d ...
[Actu Sociale] Congés payés : combien ça coûte ?
Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fai ...
[Actu Sociale] Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?
A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ...
[Actu Sociale] VRP = indépendance et autonomie avant tout !
Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suff ...
[Actu Juridique] Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?
Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte ...
C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…
Un salarié démissionne. P ...
[Actu Fiscale] Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !
Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’atte ...
[Actu Sociale] Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?
Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territ ...
[Actu Sociale] Rupture conventionnelle : des preuves à conserver !
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au m ...
[Actu Sociale] Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?
Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif ...
[Actu Juridique] Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?
Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit resp ...
[Actu Fiscale] Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !
Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er jan ...
[Actu Fiscale] La fraude fiscale sévèrement punie...
Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale a ...
[Actu Juridique] EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?
Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médeci ...
[Actu Sociale] Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?
Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant ...
[Actu Sociale] Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !
Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, deva ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes sociaux] Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Les rémunération ...
[Actu Fiscale] Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks
Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette r ...
[Actu Juridique] Copropriété : un nouvel élan ?
La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des ...
[Actu Sociale] Transfert de personnel : et si le salarié refuse ?
Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur con ...
C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter...
C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’achete ...
[Le coin du dirigeant] Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers
Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d ...
[Le coin du dirigeant] Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?
Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’admi ...
[Le coin du dirigeant] Caution : 2 cas vécus…
2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand l ...
[Actu Sociale] Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être ...
[Actu Juridique] Transporteurs : circulation restreinte en été ?
Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 20 ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes juridiques] Taux de l’intérêt légal - Année 2019
Taux de l’intérêt légal
Année 2019
[Actu Juridique] Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?
Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais ...
[Actu Juridique] Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?
Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santà ...
[Actu Juridique] Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contra ...
[Actu Juridique] Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent ...
[Le coin du dirigeant] Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?
Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a rache ...
[Actu Juridique] Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?
2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu†...
[Le coin du dirigeant] Pacte Dutreil : simplification administrative en vue...
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un ...
[Actu Fiscale] Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 ...
[Actu Juridique] Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées ...
[Actu Juridique] Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexio ...
[Actu Juridique] Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !
A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. S ...
C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
Une ...
[Actu Sociale] Respecter le minimum conventionnel : comment ?
Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prév ...
[Actu Juridique] Quand un arbre tombe sur un restaurant : Ã qui la faute ?
Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restauran ...
[Actu Juridique] Clause abusive : quelles conséquences ?
Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répo ...
[Actu Fiscale] Option IS : (ir)révocable ?
Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les ...
[Actu Sociale] Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnit ...
[Année 2019 - Indices, taux, barèmes sociaux] Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2019
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, technicie ...
[Actu Juridique] Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?
L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de dés ...
[Actu Fiscale] Offrir des bons d’achat : provision en vue ?
Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ...
[Actu Sociale] Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon ...
[Actu Sociale] Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter
Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en e ...
[Le coin du dirigeant] Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?
Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abatt ...
[Actu Fiscale] Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociale ...
[Actu Sociale] Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?
Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf qu ...
[Actu Sociale] Simplification des déclarations sociales : du nouveau
Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaratio ...
[Actu Juridique] Coopérative agricole : du nouveau !
Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au ...
[Actu Juridique] Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?
Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…
[Actu Sociale] Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !
Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d ...
[Le coin du dirigeant] Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !
Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’ ...