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Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83

Afin de tenir les professionnels informés de la législation en vigueur et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la tenue comptable des entreprises, PME, PMI, associations, commerces et professions libérales, le cabinet d’expertise-comptable Sotorec poste régulièrement des actualités sur cette page dédiée.

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[Actu Sociale] Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syn ...

[Actu Sociale] Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ?

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier u ...

[Le coin du dirigeant] SCI : héritier d’un associé = associé ?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été p ...

[Le coin du dirigeant] Pacte Dutreil : et si vous apportez vos titres à une holding ?

Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet d ...

[Le coin du dirigeant] Informations relatives au Perp : de nouveau visibles en 2020 !

En 2019, les informations relatives aux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont disparu des avis d’imposition, avant de réapparaître ...

[Actu Juridique] Droit de préemption du locataire : pour tous les locataires ?

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans diverses situations, par exemple après la divisi ...

[Actu Juridique] Greffes exceptionnelles : sur autorisation de l’ARS

Pour pouvoir réaliser des greffes exceptionnelles, un établissement de santé doit obtenir une autorisation délivrée par l’Agence régionale ...

[Actu Sociale] Rédaction d'un protocole préélectoral : entretenez le suspense ?

Une entreprise vient d’organiser les élections de ses représentants du personnel. Au moment de comptabiliser les bulletins de vote, elle remar ...

[Actu Juridique] Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure !

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercia ...

[Actu Sociale] Licenciement abusif = préjudice moral ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injus ...

[Actu Sociale] Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ?

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification l ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du coût de la construction - Année 2020


Indice du coût de la construction

Année 2020

Indice du coût de la constru ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des loyers commerciaux - Année 2020


Indice des loyers commerciaux

Année 2020

L’indice trimestriel des loyers ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes fiscaux] Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2020


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2020

L’indice des loyer ...

[Actu Juridique] Vente en viager : le vendeur était-il lucide ?

Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoqua ...

[Actu Juridique] Vente immobilière : un assainissement directement raccordé ?

Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au ...

[Le coin du dirigeant] Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il ...

[Le coin du dirigeant] Abonnements Internet = frais réels déductibles ?

Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à d ...

[Actu Juridique] Copropriété : peut-on filmer ses voisins ?

Parfois, les relations de voisinage au sein d’une copropriété ne sont pas simples, comme l’illustre ce conflit au cours duquel un coproprié ...

[Actu Sociale] Heures de délégation : payer puis contester ?

Après la rupture de son contrat de travail, un représentant du personnel réclame à son ex-employeur le paiement d’heures de délégation. Sa ...

[Actu Sociale] Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés !

Face à des difficultés économiques, une imprimerie est contrainte de se séparer d’un salarié. Comme l’impose sa convention collective, el ...

[Actu Sociale] Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ?

Une association se réorganise et, dans ce cadre, propose à une salariée de changer de lieu de travail. Ce que la salariée refuse. L’associat ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye

Du 12 mars au 31 décembre 2020, il est possible de compenser la baisse de revenus d’un salarié placé en activité partielle, grâce à la mon ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : nouvelles restrictions, nouveaux soutiens

A la suite du durcissement des mesures de restriction face à la résurgence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : fin du taux modulé ?

Depuis le 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unedic à l’employeur qui recourt à l’activ ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux départements en zone alerte

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesu ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols ultramarins

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a instauré des restrictions de déplacement qui concernent notamment la Guyane ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests

Les laboratoires sont actuellement engorgés, en raison de l’afflux de personnes qui demandent à être testées. Engorgement qui est également ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : le besoin de médecins en Outre-Mer

En Outre-Mer, le système de santé est sous tension en raison de la crise sanitaire et d’un manque de personnel de santé. Pour y remédier, le ...

C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

A l’issue du contrôle fiscal d’une ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicul ...

[Actu Sociale] Faute lourde = privé de congés ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de s ...

[Actu Juridique] Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibi ...

[Actu Juridique] Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l ...

[Actu Juridique] Droit des marques : « attention !»

Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le ...

[Le coin du dirigeant] Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?

Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreu ...

[Actu Fiscale] Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2020


Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2020

Indice du ...

[Actu Juridique] Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte

A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-i ...

[Actu Juridique] Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en a ...

[Le coin du dirigeant] Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en c ...

[Actu Juridique] Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en applicatio ...

[Le coin du dirigeant] Engagement de caution : cherchez le professionnel …

Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de c ...

[Actu Juridique] Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces dél ...

[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020


Indice du climat des affaires dans les services

Année 2020

Indice du climat ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?

La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épid ...

[Actu Juridique] Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil

Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilit ...

[Actu Juridique] Construction immobilière : attention au PLU ?

Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’i ...

[Actu Sociale] Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ?

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qu ...

[Actu Juridique] Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?

L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques ...

[Actu Juridique] Agriculteurs et bail rural : 2 cas (mal ?) vécus

Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations…

[Actu Juridique] Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables

La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement ...

[Actu Sociale] Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle

Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CS ...

[Actu Sociale] Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?


Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élect ...

[Actu Sociale] Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire

Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Préc ...

[Actu Juridique] Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps

Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 an ...

[Actu Juridique] Commerçants, distributeurs : quand un client chute…

Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché ...

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