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[Actu Juridique] Autorisation environnementale = démarche en ligne ?

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse…


Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible !

Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :

  • le demandeur peut accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7 ;
  • le demandeur reçoit automatiquement un accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées ;
  • le demandeur n’a plus à se rendre en Préfecture pour l'examen de complétude ;
  • les compléments et autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Éviter Réduire Compenser) sont également déposés sur ce service en ligne ;
  • le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur la plateforme « projets-environnement » ;
  • le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

Source : Actualité de Service-public.fr du 18 décembre 2020

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