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[Actu Juridique] Autorisations d’urbanisme = démarche en ligne ?

La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de la demander en ligne ou faut-il nécessairement passer par un formulaire papier ? Réponse…


Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ?

Après une phase expérimentale, le Gouvernement vient de mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), consultable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier.

L’ADAU offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.) en suivant 5 étapes :

  • étape 1 : description du projet ;
  • étape 2 : sélection des informations qu’il faut renseigner ;
  • étape 3 : indication de la liste des pièces qu’il faut joindre au dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces ;
  • étape 4 : visualisation et téléchargement du formulaire en ligne finalisé ;
  • étape 5 : si la commune a adhéré au réseau ADAU, télétransmission du dossier.

Attention : l’ADAU ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet d’être guidé au plus près de ses besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues : cela devrait permettre de réduire les rejets de dossier, les contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020

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