ESPACE CLIENT

267 Boulevard Charles BARNIER 83000 TOULON
Tél. : 04 94 09 17 02 - Fax : 04 94 89 51 33

Comptabilité

Mission sociale

Comptes annuels

Fiscalité

PME

Cessation entreprise

Commerçants

Conseil en gestion

Conseil social

Secrétariat juridique

Création de société

Reporting

Business plan

C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

Une société reçoit une proposition de rectifications, qui comprend 9 pages, aux termes de laquelle l’administration rectifie non seulement le montant de son impôt sur les sociétés, mais aussi le montant de sa TVA. Problème : le feuillet correspondant au redressement TVA est vierge de toute explication. De quoi faire annuler ce redressement pour défaut de motivation estime la société…

Mais pas pour l’administration pour qui la société aurait dû s’assurer auprès du vérificateur que l’exemplaire de la proposition de rectifications reçu était bel et bien complet… d’autant que le propre exemplaire du vérificateur comporte le fameux feuillet manquant. Un reproche qui n’a pas lieu d’être, selon la société : sur son exemplaire, il est indiqué la présence de 9 pages, c’est-à-dire exactement le nombre reçu. Dès lors, elle ne pouvait pas imaginer que son exemplaire était incomplet !

Un argument suffisant pour le juge qui donne raison à la société et annule effectivement les rappels de TVA !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 juillet 2011, n° 09PA02378

La petite histoire du jour