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[Actu Juridique] Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles de vous intéresser. De quoi s’agit-il ?


Désormais, le PLU distingue les formes d’hébergements hôteliers !

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent d’ores et déjà les zones d’habitation des zones commerciales.

Ils prévoient aussi l’usage des différentes constructions. Parmi les usages autorisés, il en existe un appelé « commerce de service » au sein duquel figure des sous-catégories, dont celle intitulée « hébergement hôtelier et touristique ».

Avec le temps, il est apparu nécessaire, surtout dans les stations balnéaires et de montagne, de distinguer les hébergements hôteliers des hébergements touristiques, pour prévoir des règles de construction différentes pour ces 2 types d’hébergements.

C’est pourquoi les PLU à venir devront désormais comporter une sous-catégorie visant spécifiquement les hébergements hôteliers, et une autre les hébergements touristiques.

Pour les PLU déjà en place, il sera nécessaire de procéder à un vote pour les modifier afin d’intégrer cette nouvelle distinction.

Source :

  • Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
  • Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2020