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[Actu Juridique] Economie circulaire : le plastique, c’est fini ?

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à réduire, voire interdire dans certains cas, le recours au plastique à usage unique. Voici un panorama de ces mesures…


Loi Economie circulaire : la fin progressive du plastique à usage unique

La Loi fixe des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des produits par période 5 ans. L’objectif final est d’atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040. Voici le détail des mesures prises pour atteindre ces objectifs.

  • Fin des plastiques biodégradables

A compter du 1er janvier 2021, la vente de sacs plastiques à usage unique et de sacs plastiques « oxodégradables » (plus couramment appelés « biodégradables ») sera interdite car, en se fragmentant, ces sacs polluent les océans.

  • Interdiction de vente de sac plastique à usage unique

A compter du 1er janvier 2021, l’importation, la fabrication en France et la vente de sacs en plastique à usage unique sera interdite.

Une amende de 15 000 € pourra être prononcée contre les sociétés contrevenantes.

  • Interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique

La mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants est interdite :

  • depuis le 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres, ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table ;
  • à compter du 1er janvier 2021, pour les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales), confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que précitées (y compris celles comportant un film plastique), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).
  • Fin de l’achat de plastique à usage unique par l’Etat

A compter du 1er janvier 2022, l’Etat n’achètera plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.

  • Fin des bouteilles en plastique dans les entreprises

À compter du 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les ERP seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation sera réalisable dans des « conditions raisonnables » (conditions qui doivent être précisées par Décret).

Pour mémoire, les ERP correspondent aux écoles, universités, bibliothèques, cinémas, magasins, commerces, grandes surfaces, hôtels, restaurants, cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.), etc.

  • Fin des bouteilles en plastique dans les événements festifs et culturels

À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs seront réputées non écrites.

Il sera possible de déroger à cette interdiction dans les cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables sera impossible.

  • Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais

À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sera tenu de les vendre sans emballages plastiques.

Cette obligation ne sera pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Un Décret doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit de mettre des étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

  • Fin des emballages plastiques pour les journaux

À compter du 1er janvier 2022, les journaux et magazines publicitaires seront expédiés sans emballages plastiques.

  • Fin des sachets de thé en plastique

À compter du 1er janvier 2022, la vente de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable sera interdite.

Un Décret doit préciser cette mesure.

  • Focus sur la livraison à domicile

À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’une livraison de repas à domicile seront réemployables et feront l’objet d’une collecte.

Un Décret doit préciser cette mesure.

  • Fin des jouets en plastiques dans les menus pour enfants

Au plus tard le 1er janvier 2022, il sera interdit d’offrir aux enfants des jouets en plastique dans le cadre de menus qui leur sont destinés.

  • Focus sur les lave-linges

Lorsque des tissus synthétiques sont lavés, ils libèrent des microfibres de plastique qui sont éliminés dans les eaux traitées envoyées vers les océans.

Pour lutter contre cela, à compter du 1er janvier 2025, chaque lave-linge neuf devra être doté d’un filtre à microfibres de plastique.

  • Fin des microbilles plastiques

L’usage des microbilles plastiques est progressivement interdit dans les produits de grande consommation, afin de limiter leurs rejets dans la nature. Cette interdiction s’applique :

  • dès à présent, pour les détergents (en pratique, cela ne va rien changer car les détergents ne contiennent déjà plus de microbilles plastiques) ;
  • à compter du 1er janvier 2024, pour les dispositifs médicaux ;
  • à compter du 1er janvier 2026, pour les produits cosmétiques « rincés » (gel douche, shampoings, etc.).

Des Décrets à venir doivent fixer des dates d’interdiction pour d’autres produits de grande consommation.

Notez que l’interdiction de l’usage des microbilles plastiques n’est pas interdite :

  • en cas d’utilisation sur un site industriel ;
  • en cas d’utilisation dans la fabrication de médicaments ;
  • en cas de confinement ou d’incorporation à un élément solide empêchant les microbilles d’être rejetées dans la nature ;
  • en cas de modification des microbilles, lors de l’usage du produit, lui faisant perdre la qualité de microplastique.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les instructions d’emploi devront informer les clients sur la manière d’utiliser les produits de manière pertinente, afin d’éviter le rejet des microbilles plastiques dans la nature.

Un Décret doit préciser cette mesure.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

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