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[Actu Juridique] Information sur les denrées alimentaires : quelles sanctions ?

L’Union européenne a pris de nouvelles mesures pour mieux informer les consommateurs en matière de denrées alimentaires. Lesquelles ? Quelle est le montant de l’amende si elles ne sont pas respectées ? Réponses…


Information sur les denrées alimentaires : 1 500 € d’amende !

De nouvelles mesures européennes encadrant l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires ont été prises. Elles concernent :

  • l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
  • la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires ;
  • les règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire ;
  • les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids :
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge ;
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Le non-respect de l’ensemble de ces mesures est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires

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