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[Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques] Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2020


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2020

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % (comme l’année dernière) de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Notez qu’il sera possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

  • 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • 180 000 €, la décote est de 25 %.



Source :
Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020