Action en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ?
Publiée le vendredi 29 octobre 2021 à 05h45 dans Actu Sociale
Un syndicat, représentatif dans une entreprise, souhaite agir à la place d’un salarié afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI. A tort pour l’employeur, le salarié travaillant en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat…
Action en justice d’un syndicat : chaque kilomètre compte !
Un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, qu’il renouvelle à de multiples reprises…
Si bien qu’un syndicat, représentatif dans l’entreprise, demande à agir à la place du salarié afin d’obtenir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
« Non », estime l’employeur : le syndicat est basé en Ile-de-France alors que l’établissement dans lequel le salarié est employé est situé à Montpellier… c’est-à-dire en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat !
Ce que confirme le juge : malgré le fait que le syndicat soit effectivement compétent pour agir en justice pour le salarié en matière de CDD, il ne peut pas représenter une personne située en dehors du périmètre géographique qu’il couvre.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2021, n° 20-13.948
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