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Actualités comptables

Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le jour… Qui peut en bénéficier ?


Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière

Le Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide prend la forme d’un cofinancement de l’État à hauteur de 60 à 70 % du coût de l’installation, selon la puissance des bornes installées.

L’aide doit être demandée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) qui a ouvert un guichet à cet effet le 1er décembre 2022.

Si vous êtes éligible, elle vous sera versée 1 mois après la validation du dossier.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 29 novembre 2022 : « Le Gouvernement annonce une aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes »

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29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?

Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…


29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?

Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.

En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d’arrêt du chantier des particuliers…

Argument qui n’est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c’est parce qu’il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L’un entraînant l’autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178

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Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?

Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés, une expérimentation a été lancée pour permettre le recyclage des stylos d’injections. Les professionnels désireux de prendre part à cette démarche pourront désormais proposer leur candidature… Comment ?


Dossier de candidature : les détails

Une expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Jusque-là, les modalités de candidature permettant aux professionnels de participer à cette expérimentation n’étaient pas connues… C’est pourquoi le Gouvernement vient de publier un texte détaillant les informations à fournir.

Les professionnels devront ainsi soumettre au directeur général de la Santé un dossier démontrant la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Pour ce faire, 7 points relatifs à l’identité du demandeur et aux dispositifs qu’il entend mettre en place sont à détailler.

Le texte précise également le contenu des rapports annuels que devront transmettre les participants au directeur général de la Santé.

Source : Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

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Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’« auberges collectives » a été créée. Les établissements relevant de cette catégorie et qui font l’objet d’un classement doivent le faire savoir par le biais d’un affichage…


Auberges collectives : publication du modèle de panonceau

En 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…

Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis.

Après un contrôle, Atout France peut décider d’accorder à un établissement la mention d’« auberge collective classée ». Le cas échéant, l’exploitant de l’établissement devra afficher, sur sa façade, une signalisation témoignant de son classement.

Le modèle de cette signalisation a été publié par le Gouvernement et peut être consulté ici.

Source : Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées

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Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher de façon lisible le débit d’absorption spécifique (DAS) qui permet de mesurer l’énergie des ondes électromagnétiques absorbée par le corps humain. La DGCCRF vient d’enquêter à ce sujet… La réglementation est-elle respectée ?


Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.

Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique.

C’est cette obligation d’affichage qui a fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 470 établissements visités. Une enquête dont les résultats viennent d’être dévoilés…

Ainsi, les enquêteurs ont constaté :

  • l’absence fréquente d’affichage du DAS (61 %) ;
  • un affichage non conforme, comme des affichages trompeurs indiquant un DAS de 0, ce qui techniquement est incohérent, ou des étiquetages illisibles cachés par des étiquetages promotionnels.

Le rapport d’enquête indique que la plupart des professionnels connaissent la signification du DAS. Conclusion : l’application de la réglementation est perfectible !

Source : Résultat d’enquête de la DGCCRF du 23 novembre 2022 : « Ondes électromagnétiques : contrôle de l’information aux consommateurs »

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Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023

En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire le dépistage de 7 nouvelles maladies dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. Des recommandations suivies ?


Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023

Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente.

À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme de dépistage néonatal :

  • homocystinurie ;
  • leucinose ;
  • tyrosinémie de type 1 ;
  • acidurie isovalérique ;
  • acidurie gluratique de type 1 ;
  • déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue ;
  • déficit en captation de carnitine.

Source : Actualité Service-Public.fr du 23 novembre 2022 : « Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1er janvier 2023 »

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