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Actualités comptables

Chèques-vacances : avantage au péage !

En raison des augmentations des prix des carburants et des péages, le Gouvernement a demandé aux sociétés d’autoroute d’accorder, sous condition, une remise de 10 % au franchissement de la barrière. Comment ce dispositif s’organise-t-il concrètement ?


Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022

Pour profiter de la remise de 10 % au franchissement de la barrière de péage, voici les conditions préalables à remplir :

  • les automobilistes doivent disposer d’un badge de télépéage ;
  • ils doivent être titulaires de chèques-vacances ;
  • les chèques-vacances doivent impérativement être crédités en ligne, sur le badge, entre le 14 juillet et le 15 septembre 2022.

Si l’automobiliste remplit ces conditions, un crédit de 10 % de la somme acquittée est porté sur son badge au passage de la barrière et pourra être utilisé sans limite de temps.

Si l’automobiliste ne possède pas de badge, il est possible d’en faire la demande directement auprès des sociétés d’autoroute. Aucun frais n’est dû lors de la souscription.

Renseignez-vous auprès de la société d’autoroute qui exploite celle qui se trouve sur votre itinéraire afin de savoir si ce dispositif est applicable.

Source : Actualité du 15 juillet 2022 du site Service-Public.fr

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PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été effectués entre les parties prenantes pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’annonce le gouvernement…


1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC

Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d’obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne.

Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures.

Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet :

  • à la France d’obtenir la validation de son plan stratégique national ;
  • l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC le 1er janvier 2023.

Pour le détail des dispositions relatives à la BCAE 7, il convient de se reporter au communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Source : Communiqué de presse du 15 juillet 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Le secret médical : une protection contre le licenciement ?

Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret médical. Un licenciement justifié pour l’employeur… mais pas pour la salariée… Qui va l’emporter ?


Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !

A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice.

Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée :

  • il manque des fiches de suivi de la résidente décédée ;
  • le logiciel de l’EHPAD est incomplet : il ne comprend pas le nom de l’ensemble des résidents, ce qui implique que certains patients ne faisaient pas l’objet du suivi régulier normalement prévu au sein de l’établissement ;
  • l’absence de mise à jour des plans de soins des résidents dans le logiciel ;
  • une négligence dans le contrôle des pesées de plusieurs résidents ;
  • elle a laissé des aides-soignants installer des barrières de lit à certains résidents, en dépit de toute prescription médicale.

Des faits suffisants pour que l’employeur la licencie pour faute grave !

« Une violation du secret médical », relève la salariée qui conteste son licenciement : pour justifier sa décision, l’employeur s’est référé aux dossiers médicaux des patients dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat.

Sauf que le secret professionnel étant institué pour protéger les patients, et non les salariés, la salariée ne peut pas ici s’en prévaloir, tranche le juge. Son licenciement, fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences sur la santé des patients, est donc parfaitement valide.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n°20-21090

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Fédération sportive : la conciliation à tout prix ?

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au juge pour la faire annuler. « Erreur », répond la fédération sportive : avant de saisir le juge, les adhérents doivent obligatoirement faire appel à un conciliateur… Ce qui n’a pas été fait…


Fédération sportive : juge ou conciliation ?

En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.

Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?

« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.

Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.

A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.

« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.

En tout état de cause, rappelle le juge, l’obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796

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Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un certificat d’engagement et de connaissance, publication contrôlée des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie et obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés.


Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.

Il vient d’être précisé :

  • qu’outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;
  • le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;
  • le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ;
  • le contenu du certificat varie selon l’espèce vendue.

Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d’un contrat d’accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d’être précisée :

  • identification, description et provenance de l'animal ;
  • besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
  • attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
  • etc.

Les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :

  • qu’une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;
  • que l’annonce doit être publiée après une vérification de l’annonceur (validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l’animal, etc.) ; l’annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».

Enfin, l’obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :

  • soit en justifiant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
  • soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.

Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l’obtention du certificat d’engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.

Notez que cette obligation s’appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.

Sources :

  • Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
  • Actualité du ministère de l’Agriculture du 19 juillet 2022

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Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027

Les planteurs de cannes à sucre et les industriels sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention canne. Celle-ci fixe les conditions d’achat de la canne à sucre pour la période 2022-2027. Quelles sont-elles ?


Un prix minimum d’achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d’achat de la canne à sucre sur l’Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

  • la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu’à 3 € par tonne de canne ;
  • la répartition des bénéfices entre l’industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
  • un dispositif exceptionnel d’appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
  • une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d’un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l’accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d’achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d’achat garanti aux planteurs s’élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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