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Actualités comptables

Congé paternité : une déclaration facilitée !

Dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu de réaliser certaines démarches administratives… qui sont simplifiées depuis le 1er juillet 2022. Dans quelle mesure ?


Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022

Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates prises.

L’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées en DSN (déclaration sociale nominative).

Désormais, l’employeur doit signaler l’arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.

Pour autant, l’administration indique qu’il est toujours possible de transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie par le biais d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr. A défaut d’avoir accès à ce site, l’employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l’Assurance Maladie.

Sources :

  • Ameli.fr, actualité du 12 juillet 2022, « Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées ! »
  • Net-entreprises.fr, Actualité du 5 juillet 2022 « Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l’enfant »

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Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les éleveurs et pisciculteurs de Corse et des départements d’Outre-mer fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?


Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs

  • Conditions

L’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole ;
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  • ayant au moins 1 500 € de charges d’alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d’intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.

Attention, à la Réunion, l’aide n’est destinée qu’aux exploitations piscicoles.

  • Montant

Le montant de l’aide n’est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :

  • le montant des achats d’alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l’entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d’absence d’historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d’autres périodes peuvent être retenues ;
  • un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;
  • et un taux d’aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.

Le montant minimum éligible pour bénéficier de l’aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n’est pas atteint, l’aide ne pourra pas être versée.

Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.

  • Délai

Le Gouvernement indique que le dispositif d’aide doit être mis en œuvre sans délai.

Pour le moment, la date limite d’engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.

  • Contrôle

Enfin, les demandes font systématiquement l’objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l’objet de contrôle après paiement.

Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

Sources :

  • Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
  • Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

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Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé

La liste des personnes pour lesquelles la vaccination contre la variole du singe est recommandée a été élargie le 7 juillet 2022. Une décision qui nécessite de mobiliser plus de professionnels de santé pour administrer le vaccin. Lesquels ?


Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination

Jusqu’au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est également recommandée :

  • aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans multipartenaires ;
  • aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle ;
  • aux personnes se trouvant en situation de prostitution.

En conséquence, la liste des professionnels de santé autorisés à administrer le vaccin est allongée et inclut désormais :

  • les médecins et infirmiers retraités ;
  • les étudiants en santé.

Par ailleurs, sachez que la participation des professionnels de santé à la campagne de vaccination donne lieu à une rémunération spécifique, dont le montant varie selon les professionnels concernés et les horaires d’activité.

Enfin, dans le cadre de la mobilisation de la réserve sanitaire, 4 pharmaciens ou préparateurs en pharmacie réservistes sont appelés en renfort à compter du 28 juillet 2022, pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice.

Sources :

  • Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  • Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  • Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

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Remise carburant : c’est fini ?

Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce dispositif, qui doit normalement prendre fin le 31 juillet 2022, va-t-il être prolongé ?


Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 !

Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d’euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteint :

  • 18 centimes d’euro par litre en France continentale ;
  • 17 centimes d’euro par litre en Corse ;
  • 15 centimes d’euro par litre en Outre-mer.

Cette réduction, qui s'applique à tous les carburants, prendra fin le 31 août 2022 (au lieu du 31 juillet 2022).

Notez qu’elle sera remplacée à partir du 1er septembre 2022 par un autre dispositif, actuellement discuté dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Par ailleurs, les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerce) qui étaient susceptibles de ne pas avoir de carburant remisé au 1er avril 2022 et qui, de ce fait, ont bénéficié d’une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 € versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) ont désormais jusqu’au 16 octobre 2022 pour la rembourser (contre le 16 septembre 2022 initialement).

Sources :

  • Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
  • Actualité de service-public.fr du 25 juillet 2022

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Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement. Mais ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale… et celui du juge ?


Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »…

Une entreprise assujettie à la TVA achète des parts d’une « société à prépondérance immobilière » (SPI).

Pour rappel, on parle de « société à prépondérance immobilière » pour désigner une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles.

Parce qu’elle prend l’engagement de revendre les parts acquises dans un délai de 5 ans, l’entreprise s’estime exonérée des droits d’enregistrement en principe dus à l’occasion de l’achat des titres en question.

Pour mémoire, tout assujetti à la TVA qui achète des parts d’une société à prépondérance immobilière peut effectivement être exonéré des droits d’enregistrement en principe appliqués sur l’achat, dès lors qu’il prend l’engagement de revendre l’immeuble ou les parts acquises dans un délai de 5 ans.

« Sauf qu’ici, ce dispositif de faveur ne doit pas s’appliquer », conteste l’administration et pour cause : cet avantage fiscal ne vaut que pour les achats de parts de « SPI ». Or, ici, la société dont les parts ont été vendues a, 3 mois après la vente, cédé le seul immeuble dont elle était propriétaire. Ce qui lui a fait perdre son statut de « SPI » … et l’exonération d’impôt qui va avec !

« Non », se défend l’entreprise : la société peut toujours, dans les 5 ans qui suivent cette vente, racheter un bien immobilier… et demeurer, par conséquent, une « SPI » ! Le dispositif de faveur est donc applicable.

« Non », tranche le juge : en cédant son seul immeuble avant l’expiration du délai de 5 ans, la société a fait perdre à ses parts leur nature immobilière, et a elle-même perdu sa qualité de « SPI ».

Puisque les parts de société acquises n’ont pas conservé leur nature immobilière entre la date de leur achat et celle de leur revente, l’entreprise n’est pas éligible à l’exonération de droits d’enregistrement dont elle se prévaut…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 2021, n° 19-17281

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ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) partagent des objectifs communs en matière de lutte contre les fraudes et escroqueries dans le domaine de la consommation. Aperçu de leurs dernières actions…


L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements commercialisant des micro-crédits

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom de « mini-crédits », et des paiements fractionnés (PF), auprès de 11 établissements. Les résultats sont désormais connus.

Pour rappel, les PF sont des crédits, le plus souvent consentis pour une durée de 2 à 3 mois et comprenant 3 ou 4 échéances. Quant aux CCT, ils permettent d’obtenir une somme d’argent immédiatement ou au bout de 14 jours.

L’enquête révèle notamment que certains établissements commercialisant des micro-crédits ne respectent pas la législation sur le calcul du taux effectif global et celle sur l’usure, constatant parfois même l’absence totale de mention du taux ou d’information sur le produit et ses caractéristiques.

Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.


Un nouveau guide de prévention par le groupe de travail de lutte contre les arnaques

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’ACPR collaborent de longue date afin de protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance. Un protocole formalisant le cadre de cette coopération a d’ailleurs été signé le 17 juin 2022 entre ces deux autorités.

À titre d’exemple, l’ACPR et la DGCCRF ont récemment diligenté les actions communes au sein du groupe de travail de lutte et de prévention contre les arnaques : un guide de prévention a été publié le 19 juillet 2022 et est consultable ici.

Pour mémoire, ce groupe de travail regroupe, entre autres, la direction générale des finances publiques, la direction centrale de la police judiciaire ou encore l’Autorité des marchés financiers.

Les enseignements de l’enquête peuvent être consultés ici.

Sources :

  • Publication du 12 juillet 2022 de la Revue de l’ACPR
  • Communiqué de presse du 13 juillet 2022 de l’ACPR
  • Communiqué de presse du 19 juillet 2022 de l’ACPR

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