Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire
Publiée le lundi 10 janvier 2022 à 05h48 dans Actu Juridique
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ?
Mention de la consommation énergétique excessive
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.
Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :
- « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
- « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».
Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
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