Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d’indemnisation
Publiée le mardi 29 mars 2022 à 05h52 dans Actu Juridique
Pour permettre une bonne indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, la responsabilité civile des conducteurs doit prévoir un plafond de couverture minimale, dont le montant vient d’être modifié…
Un plafond d’indemnisation revalorisé
L’assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Ces montants sont révisés tous les 5 ans, afin de prendre en compte l’inflation. Ainsi, depuis le 21 mars 2022, le montant maximum de l’indemnisation prévue par les responsabilités civiles automobiles ne peut être inférieur à 1,30 M€ par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, contre 1,22 M€ auparavant.
Source : Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
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