Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !

Publiée le vendredi 04 mars 2022 à 05h45 dans Actu Juridique

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues…

Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d’être fixées. Les demandes sont à déposer entre le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 à 23h59.

Notez qu’outre la campagne de plantation, sont aussi concernées par ces conditions :

les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source :

Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)
https://www.franceagrimer.fr/

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