Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?

Publiée le jeudi 28 avril 2022 à 05h55 dans Actu Fiscale

Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession. Quelle est sa réponse ?

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !

Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.

Pour les avocats, ce seuil est fixé à :

44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.

Ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.

Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126

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