Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?
Publiée le mardi 15 juin 2021 à 05h46 dans Actu Juridique
Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. A tort ou à raison ?
Locataires commerciaux : le bail, toujours le bail
Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer un commandement de payer à son locataire.
La raison ? Celui-ci a omis de payer certaines charges locatives…
« Normal », rétorque le locataire, puisque les charges en question sont celles relatives à la consommation d’eau chaude de l’immeuble… dont il n’a aucun usage.
Or, poursuit le locataire, la règlementation applicable dans le cadre de la copropriété précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité qu’ils ont de ceux-ci.
Faute de consommer de l’eau chaude, il n’a donc pas, selon lui, à payer les charges locatives correspondantes…
« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le contrat de bail commercial signé par le locataire précise qu’il est dans l’obligation de régler l’ensemble des charges locatives relatives à l’entretien ou à la réparation des parties communes afférentes au bien loué et à l’immeuble. Or, l’eau chaude facturée est bel et bien utilisée pour nettoyer les parties communes !
Et parce que les clauses du contrat de bail commercial prévalent sur la règlementation applicable dans le cadre de copropriété qui, par ailleurs, ne s’applique pas aux relations entre un bailleur et son locataire, le locataire doit s’acquitter des charges locatives réclamées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 20-14160
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