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Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions

Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions

Publiée le mercredi 15 février 2023 à 05h48 dans Actu Juridique

De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide complémentaire pour les TPE s’ajoute à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire, tandis que ce dernier est élargi en matière d’habitat collectif. Revue de détails.


Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE

Pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, une aide supplémentaire a été mise en place pour les entreprises rassemblant les conditions suivantes :

  • ce sont des TPE, c’est-à-dire qu’elles emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou leur total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M € ;
  • elles sont titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • leur site est raccordé au réseau métropolitain continental.

Cette aide prend la forme d’une réduction de facture. Les entreprises n’ont pas de démarche à faire : ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent faire la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Concrètement, le fournisseur doit avancer la somme à son client sous forme de réduction du prix et obtient, dans un 2nd temps, un remboursement par l’ASP.

La seule hypothèse où l’entrepreneur devra faire lui-même les démarches est celle où le fournisseur d’électricité serait en cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, à moins d’être lui-même dans une de ces 3 situations.

Dans ce cas, il ne pourra tout simplement pas bénéficier de ce dispositif.

Cette aide couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les modalités de calcul de cette aide changent en fonction des autres aides déjà touchées par l’entreprise, à savoir :

  • le bouclier tarifaire pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
  • l’amortisseur électricité pour les autres TPE.

Retenez que, si vous devez déposer vous-même votre demande à l’ASP, vous avez jusqu’au 1er mars 2024 pour le faire. Ce dernier devra comprendre :

  • les références de votre contrat ;
  • les dates de début et de fin du contrat ;
  • le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) après application du bouclier tarifaire, ou le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application de l’amortisseur ;
  • les données d'identification (disponibles ici) ;
  • l’identité du fournisseur ;
  • le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues ici.

Attention, l’ASP pourra procéder à un contrôle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes versées à tort (majorées de 10 %, notamment en cas de fraude).


Une extension du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif

Pour rappel, l’habitat collectif est éligible au bouclier tarifaire. Ce sont les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui se chargent des formalités. Quelques élargissements ont été prévus.

  • Élargissement des délais

Les délais de dépôt de dossiers ont été allongés d’un mois :

  • pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er octobre 2023 ;
  • pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er avril 2024.

Le délai accordé aux bénéficiaires de cette aide pour se faire connaître auprès de leur fournisseur est étendu au 20 mars 2023, pour la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce nouveau délai concerne à la fois le dispositif d’aide pour l’électricité et celui pour le gaz.

  • Élargissement des bénéficiaires

Le bénéfice du bouclier tarifaire est étendu :

  • à l’ensemble des places d’hébergement, ce qui inclut les places dites « en dehors de structures collectives », pour l’électricité et le gaz ;
  • aux infrastructures de recharge électrique, afin de réduire la facture des utilisateurs de ce type de véhicules.

Notez que le modèle d’attestation à fournir à l’ASP par les fournisseurs d’énergie a été modifié. Le nouveau modèle est disponible ici.

Source : Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Bouclier tarifaire et nouvelle aide pour les TPE : il y a de l’électricité dans l’air ! © Copyright WebLex - 2023

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15
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'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                            DATE_FORMAT(t.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                       FROM oktopusV1_mod_slideshow_type t
                       WHERE 1 AND CASE 
                                       WHEN t.choix_rubrique
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                                           t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%'
                                       WHEN t.choix_rubrique
= 2 THEN
                                          
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oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%'
AND t.actif = 1
                   ) = 0
                
                                           AND
                                           t.rubrique NOT
LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%'
                                       ELSE     
                                          
                   (  SELECT COUNT(t.id_type) FROM
oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%'
AND t.actif = 1
                   ) = 0
                 
                                   END AND actif = '1' ORDER
BY nom 
0.00076
16
SELECT m.*, 
                              ml.language, ml.title,
ml.title_tag, ml.title_seo, ml.slug, ml.meta_description,
ml.meta_keywords, ml.content FROM oktopusV1_mod_map AS m 
LEFT JOIN oktopusV1_mod_map_locales AS ml ON m.id=ml.id_map
AND ml.language='fr' WHERE 1  AND m.id = 2  AND
ml.language='fr' AND m.active=1 ORDER BY m.created_at DESC 
0.00025
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SELECT f.id, f.active, f.type, f.category, f.ord, f.html_id,
f.colonne, f.picto, f.options, f.info_personnelle, fl.title,
fl.legend, fl.description, fl.value FROM
oktopusV1_mod_contact_fields f LEFT JOIN
oktopusV1_mod_contact_fields_locales AS fl ON
fl.field_id=f.id AND fl.category=f.category WHERE 1  AND
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0.00022
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'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
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p.id_popup AND pl.language = 'fr'
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                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
                                        OR (p.debut =
'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00073
19
SELECT p.*, pl.*,
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debut_fr,
                         DATE_FORMAT(p.fin, '%d/%m/%Y') as
fin_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                      FROM oktopusV1_mod_home_popup p
                      LEFT JOIN
oktopusV1_mod_home_popup_locales pl ON pl.id_popup =
p.id_popup AND pl.language = 'fr'
                      WHERE 1 AND (
                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
                                        OR (p.debut =
'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-bouclier-tarifaire-et-aide-pour-les-tpe-de-nouvelles-precisions\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00052
# type fichier ligne classe fonction message
# 1  Warning /www/al159/www/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php 579 oktDebug errorHandler Trying to access array offset on value of type null

#0 mapRecordset->getEmbedAddress( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:96]


#1 mapRecordset->getScriptSimple( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:79]


#2 mapRecordset->getScript( called at [/oktThemes/default/templates/map/insert/r-horizontal/template.php:31]


#3 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#4 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#5 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#6 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRenderer.php:45]


#7 sfTemplateRenderer->__call( called at [/oktThemes/ra157-s/templates/layout.php:132]


#8 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#9 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#10 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#11 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:117]


#12 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#13 oktTemplating->render( called at [/oktModules/news/inc/class.news.controller.php:459]


#14 newsController->newsItem( called at [/oktInc/classes/router/class.oktRouter.php:317]


#15 oktRouter->callRouteHanlder( called at [/oktopus.php:58]

# 2  Warning /www/al159/www/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php 579 oktDebug errorHandler Trying to access array offset on value of type null

#0 mapRecordset->getEmbedAddress( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:96]


#1 mapRecordset->getScriptSimple( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:79]


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#9 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


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#13 oktTemplating->render( called at [/oktModules/news/inc/class.news.controller.php:459]


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#15 oktRouter->callRouteHanlder( called at [/oktopus.php:58]