Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires
Publiée le mardi 30 novembre 2021 à 05h47 dans Actu Juridique
Les éleveurs ne peuvent faire procéder à la castration de leurs porcs que dans certaines conditions qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, applicables à compter du 1er janvier 2022. Lesquelles ?
Castration des porcs : à quelles conditions ?
A compter du 1er janvier 2022, la castration des porcs est possible :
- à des fins thérapeutiques ou de diagnostic ;
- à d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d'autres moyens que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- ○ la castration conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
- ○ la castration répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de vente ;
- ○ la castration répond à une exigence de qualité de l'acheteur prouvée par tout moyen, ou est rendue nécessaire par des exigences de qualité attendues par les consommateurs dans le cadre de ventes directes.
Source : Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
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