Certification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?
Publiée le jeudi 07 avril 2022 à 05h48 dans Actu Fiscale
Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale » ? Réponse du gouvernement…
La certification VDC n’est pas suffisante !
Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt EHVE d’un montant de 2 500 €.
La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.
Interrogé sur le point de savoir si la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) pouvait permettre de bénéficier du crédit d’impôt EHVE, le gouvernement vient de répondre par la négative et ce, pour une raison simple : la certification VDC correspond à un niveau 2 du dispositif de certification environnementale… et pas à un niveau 3.
Source : Réponse ministérielle Verzelen du 10 février 2022, Sénat, n°21070
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