C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
Publiée le vendredi 27 janvier 2023 à 01h25 dans Histoires
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l’administration fiscale va toutefois lui contester…
Elle consulte avec attention la facture et constate que lesdits travaux portent sur la restauration complète de l'immeuble : travaux de terrassement, de fondation, de charpente, ravalement de façade, couverture, électricité, plomberie, peintures intérieures et extérieures, aménagements des sols, des planchers, des cloisons, des murs, etc. Tout concourt à considérer qu’il s’agit de travaux de reconstruction… non déductibles, rappelle l’administration… Sauf que, pris isolément, ce ne sont que des travaux d’amélioration… déductibles, eux, maintient le couple…
Mais indissociables de l’opération globale de rénovation de l’immeuble, estime le juge qui donne ici raison à l’administration fiscale : ces travaux ne sont donc pas déductibles !
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02356
