CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
Publiée le lundi 14 mars 2022 à 05h47 dans Actu Juridique
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…
Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?
Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.
Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :
- d’adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
- d’accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
- d’attribuer 3 types de sanctions :
- ○ rappel à l’ordre ;
- ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d’une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
- ○ amende administrative d’un montant maximum de 20 000 €.
- de basculer vers une procédure classique, s’il apparaît que la procédure simplifiée n’est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).
Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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