Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ?
Publiée le mardi 12 avril 2022 à 05h46 dans Actu Juridique
Par principe, il faut un agrément pour être autorisé à commercialiser des crédits. Même lorsqu’il s’agit de crédits de faible montant ? Réponse…
Pas de tolérance pour les crédits de faible montant
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.
Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.
Source : Actualité de l’ACPR du 31 mars 2022
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