Contrat de syndic : qui le signe ?
Publiée le mardi 21 septembre 2021 à 05h47 dans Actu Juridique
Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ? Réponse du juge.
Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic !
Au cours d’une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic signé entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.
Quelque temps plus tard, l’un des copropriétaires réclame l’annulation de cette résolution… illicite, selon lui : il considère, en effet, que seuls le syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent être parties au contrat de syndic.
Ce que confirme le juge ! La résolution litigieuse est donc annulée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-11743 (NP)
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