Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation du Fonds de solidarité pour 2022 !

Publiée le lundi 03 janvier 2022 à 05h46 dans Actu Juridique

L’évolution de la situation sanitaire rend à nouveau nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Jusqu’à quand ?

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19.

Les demandes relatives à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu’au 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).

Cette date butoir vient d’être à nouveau prolongée, jusqu’au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 d’être déposées, instruites et versées.

Source : Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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