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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé !

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé !

Publiée le mercredi 20 octobre 2021 à 05h56 dans Actu Juridique

Un nouveau dispositif « loyers » vient d’être lancé. A qui est-il destiné ? A quelle aide donne-t-il droit ? Eléments de réponse…


Coronavirus (COVID-19) : un nouveau soutien pour certains commerçants !

Pour soutenir les commerçants impactés par la crise sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un nouveau dispositif « loyers », tout juste autorisé par la Commission européenne.

  • Pour qui ?

Celui-ci vise les commerces de détail et de services qui, en raison de l’épidémie sanitaire, ont fait l’objet d’une fermeture entre février 2021 et mai 2021, notamment les entreprises qui disposent de plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts en centre-ville alors que d’autres ont été fermés en raison de leur localisation dans des centres commerciaux interdits d’accueil au public.

Plus précisément, il s’agit des entreprises ayant au moins un point de vente fermé dans l’un des secteurs suivants :

  • commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • grands magasins ;
  • autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire ;
  • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ;
  • commerces de détail d'optique ;
  • commerces de détail de charbons et combustibles ;
  • autres commerces de détail spécialisés divers ;
  • commerce de détail de biens d'occasion en magasin ;
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • réparation d'équipements de communication ;
  • réparation de produits électroniques grand public ;
  • réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ;
  • réparation de chaussures et d'articles en cuir ;
  • réparation de meubles et d'équipements du foyer ;
  • réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie ;
  • réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
  • blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • coiffure et soins de beauté ;
  • entretien corporel.
  • Combien ?

Le montant de l’aide est égal à la somme des loyers et charges calculée par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Toutefois, l’éligibilité à l’aide est appréciée mensuellement au regard des aides que l’entreprise candidate a déjà obtenues.

Ainsi, par exemple, si l’entreprise candidate a déjà bénéficié de l’aide versée par le Fonds de solidarité sur les mois concernés, l’accès au dispositif loyer ne sera en principe pas possible, sauf si l’ensemble des points de vente qui ont été fermés en ont atteint le plafond (à savoir 1,8 M€ pour le Fonds de solidarité).

  • Demande de l’aide

Pour obtenir l’aide, les entreprises candidates pourront en faire la demande par le biais d’un guichet dématérialisé ouvert auprès de la Direction générale des Finances Publiques à compter de la mi-novembre 2021.

A cette fin, elles devront présenter un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

De nouvelles précisions devraient prochainement être données à ce sujet.

Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 19 octobre 2021, n° 1554

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LEFT OUTER JOIN oktopusV1_mod_pages_categories_locales AS rl
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l.category_id AND l.language = "fr" WHERE nleft <= 2 AND
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15
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                            DATE_FORMAT(t.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                            DATE_FORMAT(t.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                       FROM oktopusV1_mod_slideshow_type t
                       WHERE 1 AND CASE 
                                       WHEN t.choix_rubrique
= 1 THEN
                                           t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%'
                                       WHEN t.choix_rubrique
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                   (  SELECT COUNT(t.id_type) FROM
oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
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'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%'
AND t.actif = 1
                   ) = 0
                
                                           AND
                                           t.rubrique NOT
LIKE
'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%'
                                       ELSE     
                                          
                   (  SELECT COUNT(t.id_type) FROM
oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%'
AND t.actif = 1
                   ) = 0
                 
                                   END AND actif = '1' ORDER
BY nom 
0.00077
16
SELECT m.*, 
                              ml.language, ml.title,
ml.title_tag, ml.title_seo, ml.slug, ml.meta_description,
ml.meta_keywords, ml.content FROM oktopusV1_mod_map AS m 
LEFT JOIN oktopusV1_mod_map_locales AS ml ON m.id=ml.id_map
AND ml.language='fr' WHERE 1  AND m.id = 2  AND
ml.language='fr' AND m.active=1 ORDER BY m.created_at DESC 
0.00022
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SELECT f.id, f.active, f.type, f.category, f.ord, f.html_id,
f.colonne, f.picto, f.options, f.info_personnelle, fl.title,
fl.legend, fl.description, fl.value FROM
oktopusV1_mod_contact_fields f LEFT JOIN
oktopusV1_mod_contact_fields_locales AS fl ON
fl.field_id=f.id AND fl.category=f.category WHERE 1  AND
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ORDER BY ord ASC 
0.00030
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'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
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'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
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p.id_popup AND pl.language = 'fr'
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                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
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'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00048
19
SELECT p.*, pl.*,
                         DATE_FORMAT(p.debut, '%d/%m/%Y') as
debut_fr,
                         DATE_FORMAT(p.fin, '%d/%m/%Y') as
fin_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
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'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                      FROM oktopusV1_mod_home_popup p
                      LEFT JOIN
oktopusV1_mod_home_popup_locales pl ON pl.id_popup =
p.id_popup AND pl.language = 'fr'
                      WHERE 1 AND (
                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
                                        OR (p.debut =
'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-loyers-est-lance\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00042
# type fichier ligne classe fonction message
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#0 mapRecordset->getEmbedAddress( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:96]


#1 mapRecordset->getScriptSimple( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:79]


#2 mapRecordset->getScript( called at [/oktThemes/default/templates/map/insert/r-horizontal/template.php:31]


#3 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#4 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#5 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#6 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRenderer.php:45]


#7 sfTemplateRenderer->__call( called at [/oktThemes/ra157-s/templates/layout.php:132]


#8 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#9 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


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#11 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:117]


#12 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


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#14 newsController->newsItem( called at [/oktInc/classes/router/class.oktRouter.php:317]


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# 2  Warning /www/al159/www/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php 579 oktDebug errorHandler Trying to access array offset on value of type null

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