Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !
Publiée le vendredi 17 septembre 2021 à 05h46 dans Actu Juridique
Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin ! Explications.
Déchets médicaux des patients en auto-traitement : ils doivent tous être collectés !
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP).
La multiplication des dispositifs médicaux innovants et connectés aux patients en auto-traitement pose la question des déchets associés, qui n’entrent pas dans le cadre de la filière actuelle de collecte et de traitement des DASRI.
Le gouvernement vient de remédier à cette situation en fixant un cadre pour permettre la prise en charge et la valorisation de ces déchets.
Source : Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
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