Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
Publiée le vendredi 18 février 2022 à 05h49 dans Actu Juridique
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ?
Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…
A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard.
En pratique, c’est le notaire qui procède à cette déclaration.
Mais que se passe-t-il si le délai de 6 mois n’est pas respecté ?
Si le notaire n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, sa responsabilité peut être engagée.
Cependant, si le dossier de succession est complexe, l’administration fiscale peut se montrer tolérante : la responsabilité du notaire ne sera pas engagée s’il a attiré l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.
Source : Réponse ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 33080
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