Dispositif Girardin : attention à votre engagement de location !
Publiée le mardi 01 juin 2021 à 05h49 dans Le coin du dirigeant
Parce qu’il a acheté un appartement en Guyane qu’il a ensuite donné en location, un propriétaire demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Ce que lui refuse l’administration fiscale, le propriétaire ayant manqué à l’une de ses (principales) obligations…
Dispositif Girardin : attention au temps qui passe…
Un propriétaire achète un appartement en Guyane, qu’il place en location, 4 ans plus tard, et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ».
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être placé en location nue dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Or, ici, force est de constater que le propriétaire n’a effectivement loué son appartement que 4 ans après l’avoir acheté.
Une circonstance suffisante pour lui refuser le bénéfice de la réduction d’impôt, décide le juge, qui valide le redressement fiscal.
A toutes fins utiles, notez que pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2021, n°432556
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