Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ?
Publiée le lundi 23 janvier 2023 à 05h46 dans Actu Sociale
Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur accord ! Attention donc à bien le respecter, notamment lorsque le contrat prend fin et que le salarié en question retire cet accord… Explications.
Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté !
Pour rappel, il est interdit de porter atteinte au droit à l’image d’une personne, au risque de devoir réparer le préjudice causé par cette atteinte.
C’est notamment sur ce principe que s’est appuyée une ancienne salariée qui avait donné, tacitement, son accord pour que l’employeur utilise, sur un flyer de l’entreprise, une photo d’elle dansant le long d’une barre de « pole dance ».
Toutefois, cet accord tacite ne valait que jusqu’à la fin de son contrat de travail, à la suite de quoi, la salariée a mis en demeure l’employeur de retirer son image du flyer… Ce qu’il s’est abstenu de faire, au motif qu’elle n’est pas reconnaissable, son visage n’étant pas visible sur la photo.
Un argument qui ne tient pas selon le juge, pour qui cette photo permettait bien d’identifier la salariée, malgré l’absence de visibilité de son visage…
L’employeur est donc condamné à l’indemniser pour le préjudice subi, évalué ici à 800 €.
Source : Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 22 juin 2022, n° 18/00652 (NP)
Utiliser l’image d’une salariée qui n’est plus d’accord : cela vaut-il vraiment le « coût » ? © Copyright WebLex - 2023
