Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?
Publiée le jeudi 05 mai 2022 à 05h49 dans Actu Juridique
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?
Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !
La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.
Ce délai peut être raccourci, à la demande de l’acquéreur, contre le paiement d’un supplément d’honoraires, afin de finaliser la vente plus rapidement.
Ce supplément d’honoraires permet de rémunérer la prestation de services de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique, etc.) pour qu’elle l’effectue dans un délai plus court.
Les réponses rapides sont faites en 10 jours, 15 jours ou 1 mois, selon le montant du supplément versé et si les conditions permettant d’effectuer une réponse rapide sont réunies.
Notez que le montant du supplément, ainsi que la durée du délai raccourci vont varier selon les régions concernées.
Source : Réponse ministérielle O’Petit, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 45101
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