Éleveurs : des mesures d’effarouchement des ours… problématiques ?
Publiée le mercredi 09 novembre 2022 à 05h47 dans Actu Juridique
En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, dont certaines semblent problématiques pour des associations de défense de l’ours des Pyrénées… Et pour le juge ?
Des conditions d’effarouchement pas assez adaptées
Pour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Toutefois, selon des associations de défense de l’ours des Pyrénées, ces mesures ne sont pas assez précises.
Elles relèvent, en effet, que le dispositif d’effarouchement renforcé n’est pas encadré pour les femelles en gestation ou suivies de leurs petits. Ce qui pose un problème, selon elles…
Et selon le juge aussi ! Dès lors, le Gouvernement doit revoir sa copie dans les mois à venir. Affaire à suivre…
Source : Arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 2022, n° 454633
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