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Facturation électronique : c’est parti !

Facturation électronique : c’est parti !

Publiée le vendredi 17 septembre 2021 à 05h45 dans Actu Fiscale

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché. Quelles sont les premières informations à retenir ?


Facturation électronique : qui ? Quand ? Comment ?

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, la loi de Finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à :

  • généraliser le recours à la facturation électronique ;
  • instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

Une autorisation qui n’est pas restée lettre morte, puisque le gouvernement vient justement de poser les premiers jalons d’une réforme d’ampleur.

Ainsi, 2 dispositifs vont désormais coexister :

  • une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies, domiciliées ou résidant habituellement en France ;
  • une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s’ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Pour échanger les factures électroniques et transmettre les données de facturation correspondantes, ou pour transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction et, le cas échéant, les données de paiement, les entreprises pourront recourir :

  • soit au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) : dans ce cas, le portail concentre les données et les transmet à l’administration fiscale ;
  • soit à une autre plateforme de dématérialisation : dans cette hypothèse, l’opérateur en charge de la plateforme concentre les données, les transmet au portail public de facturation qui se chargera lui-même de les transmettre à l’administration fiscale.

Notez que des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique, de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de l’obligation de transmission des données de paiement seront apportées prochainement.

Pour finir, retenez que l’obligation d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises, sous réserve de l’obtention préalable par l’Etat français d’une dérogation accordée par le Conseil de l’Union européenne.

Toutefois, pour les assujettis autres que l’assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du :

  • 1er janvier 2025 pour les factures émises par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement, elle s’appliquera aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

  • une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
  • une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
  • une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€.

Pour toute question au sujet de la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour par l’administration fiscale.

Source :

  • Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 16 septembre 2021, n°1395

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category_title, rl.slug AS category_slug, rl.title_tag AS
category_title_tag, r.items_tpl AS category_items_tpl,
p.recipients_to, p.recipients_cc, p.recipients_bcc,
p.from_to, p.captcha, p.conversion_google, p.from_copy,
pl.subject FROM oktopusV1_mod_pages AS p  INNER JOIN
oktopusV1_mod_pages_locales AS pl ON p.id=pl.page_id AND
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LEFT OUTER JOIN oktopusV1_mod_pages_categories_locales AS rl
ON r.id=rl.category_id AND rl.language='fr' WHERE 1  AND
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12
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SELECT t.active, t.ord, t.id, t.parent_id, t.nleft,
t.nright, t.level, l.title, l.title_tag, l.title_seo,
l.slug, l.content, l.meta_description, l.meta_keywords FROM
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oktopusV1_mod_news_categories_locales AS l ON t.id =
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SELECT t.active, t.ord, t.id, t.parent_id, t.nleft,
t.nright, t.level, l.title, l.title_tag, l.title_seo,
l.slug, l.content, l.meta_description, l.meta_keywords FROM
oktopusV1_mod_news_categories AS t JOIN
oktopusV1_mod_news_categories_locales AS l ON t.id =
l.category_id AND l.language = "fr" WHERE nleft <= 8 AND
nright >= 9 ORDER BY level
0.00027
15
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                            DATE_FORMAT(t.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                            DATE_FORMAT(t.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                       FROM oktopusV1_mod_slideshow_type t
                       WHERE 1 AND CASE 
                                       WHEN t.choix_rubrique
= 1 THEN
                                           t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%'
                                       WHEN t.choix_rubrique
= 2 THEN
                                          
                   (  SELECT COUNT(t.id_type) FROM
oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%' AND
t.actif = 1
                   ) = 0
                
                                           AND
                                           t.rubrique NOT
LIKE '%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%'
                                       ELSE     
                                          
                   (  SELECT COUNT(t.id_type) FROM
oktopusV1_mod_slideshow_type t
                      WHERE t.choix_rubrique = 1 AND
t.rubrique LIKE
'%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%' AND
t.actif = 1
                   ) = 0
                 
                                   END AND actif = '1' ORDER
BY nom 
0.00089
16
SELECT m.*, 
                              ml.language, ml.title,
ml.title_tag, ml.title_seo, ml.slug, ml.meta_description,
ml.meta_keywords, ml.content FROM oktopusV1_mod_map AS m 
LEFT JOIN oktopusV1_mod_map_locales AS ml ON m.id=ml.id_map
AND ml.language='fr' WHERE 1  AND m.id = 2  AND
ml.language='fr' AND m.active=1 ORDER BY m.created_at DESC 
0.00025
17
SELECT f.id, f.active, f.type, f.category, f.ord, f.html_id,
f.colonne, f.picto, f.options, f.info_personnelle, fl.title,
fl.legend, fl.description, fl.value FROM
oktopusV1_mod_contact_fields f LEFT JOIN
oktopusV1_mod_contact_fields_locales AS fl ON
fl.field_id=f.id AND fl.category=f.category WHERE 1  AND
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ORDER BY ord ASC 
0.00030
18
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debut_fr,
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fin_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                      FROM oktopusV1_mod_home_popup p
                      LEFT JOIN
oktopusV1_mod_home_popup_locales pl ON pl.id_popup =
p.id_popup AND pl.language = 'fr'
                      WHERE 1 AND (
                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
                                        OR (p.debut =
'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00095
19
SELECT p.*, pl.*,
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debut_fr,
                         DATE_FORMAT(p.fin, '%d/%m/%Y') as
fin_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_creation,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_creation_fr,
                         DATE_FORMAT(p.date_modification,
'%d/%m/%Y %H:%i:%s') as date_modification_fr
                      FROM oktopusV1_mod_home_popup p
                      LEFT JOIN
oktopusV1_mod_home_popup_locales pl ON pl.id_popup =
p.id_popup AND pl.language = 'fr'
                      WHERE 1 AND (
                                        CURDATE() BETWEEN
p.debut AND p.fin
                                        OR (p.debut =
'0000-00-00 00:00:00' AND p.fin = '0000-00-00 00:00:00')
                                    )AND pl.content <> ''
AND (p.rubrique = '' OR p.rubrique LIKE
'%\'/actualite-facturation-electronique-cest-parti\'%')
ORDER BY p.rubrique DESC
0.00060
# type fichier ligne classe fonction message
# 1  Warning /www/al159/www/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php 579 oktDebug errorHandler Trying to access array offset on value of type null

#0 mapRecordset->getEmbedAddress( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:96]


#1 mapRecordset->getScriptSimple( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:79]


#2 mapRecordset->getScript( called at [/oktThemes/default/templates/map/insert/r-horizontal/template.php:31]


#3 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#4 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#5 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#6 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRenderer.php:45]


#7 sfTemplateRenderer->__call( called at [/oktThemes/ra157-s/templates/layout.php:132]


#8 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#9 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#10 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#11 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:117]


#12 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#13 oktTemplating->render( called at [/oktModules/news/inc/class.news.controller.php:459]


#14 newsController->newsItem( called at [/oktInc/classes/router/class.oktRouter.php:317]


#15 oktRouter->callRouteHanlder( called at [/oktopus.php:58]

# 2  Warning /www/al159/www/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php 579 oktDebug errorHandler Trying to access array offset on value of type null

#0 mapRecordset->getEmbedAddress( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:96]


#1 mapRecordset->getScriptSimple( called at [/oktModules/map/inc/class.map.recordset.php:79]


#2 mapRecordset->getScript( called at [/oktThemes/default/templates/map/insert/r-horizontal/template.php:31]


#3 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#4 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#5 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#6 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRenderer.php:45]


#7 sfTemplateRenderer->__call( called at [/oktThemes/ra157-s/templates/layout.php:132]


#8 require( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateRendererPhp.php:36]


#9 sfTemplateRendererPhp->evaluate( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:106]


#10 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#11 oktTemplating->render( called at [/oktInc/vendor/sfTemplating/sfTemplateEngine.php:117]


#12 sfTemplateEngine->render( called at [/oktInc/classes/core/class.oktTemplating.php:60]


#13 oktTemplating->render( called at [/oktModules/news/inc/class.news.controller.php:459]


#14 newsController->newsItem( called at [/oktInc/classes/router/class.oktRouter.php:317]


#15 oktRouter->callRouteHanlder( called at [/oktopus.php:58]