Femmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé
Publiée le mardi 26 avril 2022 à 05h47 dans Actu Juridique
Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles habitent à plus de 45 min d’une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d’hébergement est strictement réglementée. Revue de détails…
Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…
Les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.
Il est prévu que :
- la durée soit de 5 nuitées consécutives maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme (la durée peut être prolongée sur décision médicale) ;
- la prestation d'hébergement puisse être proposée à toute période de la grossesse, en cas de grossesse pathologique, sans que la limitation de l'hébergement à 5 nuitées ne soit opposable ;
- la prestation d’hébergement ne soit pas médicalisée ;
- la chambre puisse être partagée avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement ;
- etc.
Source : Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
Femmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé © Copyright WebLex - 2022
