Fiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ?
Publiée le mercredi 22 septembre 2021 à 05h47 dans Actu Juridique
La règlementation prévoit que pour gérer un immeuble, le syndic doit signer un contrat de gestion conforme à un modèle-type. Est-ce aussi le cas de l’information sur ses prix et prestations qu’il doit fournir au préalable ?
Création d’un modèle-type de fiche d’information sur les prix du syndic
Lorsqu’un syndic se porte candidat pour gérer un immeuble, il doit préalablement fournir une fiche d’information sur ses prix et ses prestations.
A compter du 1er janvier 2022, cette fiche doit être conforme à un modèle-type, consultable ici.
Source : Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
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