Filière équine et TVA : taux réduit ?
Publiée le vendredi 03 février 2023 à 05h45 dans Actu Fiscale
La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et de la concurrence il serait justifié. Le Gouvernement ne semble pas du même avis : pourquoi ?
Taux de TVA pour la filière équine : 20% !
Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l’ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.
Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l’ensemble de ses activités. Un avantage faisant des envieux…
La filière équine estime, compte tenu de son activité composée de ventes d'équidés et de l'ensemble des prestations qui y sont liées, de l’importance du poids de son secteur dans l’économie et de la concurrence de pays bénéficiant de taux de TVA plus faible, qu’elle doit pouvoir bénéficier de ces mêmes avantages en termes de taux de TVA.
Mais ces arguments ne suffisent pas à convaincre le Gouvernement qui refuse au motif que :
- les taux réduits sont réservés aux biens de première nécessité ;
- cela manquerait d’équité vis-à-vis d’autre domaines d’activité ;
- la filière équine dispose déjà d’aides par ailleurs.
Source : Réponse ministérielle Voguel du 12 janvier 2023, Sénat, n° 0177G : « TVA pour la filière équine »
TVA : le Gouvernement à cheval sur le taux © Copyright WebLex - 2023
