Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?
Publiée le mardi 01 février 2022 à 05h45 dans Actu Sociale
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Et si ce licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut aussi prétendre au versement d’une indemnité. Reste à savoir si ces 2 indemnités peuvent se cumuler…
« Choisir, c’est renoncer » !
Pour rappel, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte, l’employeur doit motiver sa décision et la notifier au salarié, sauf à ce que le salarié lui-même ait refusé un emploi conforme aux critères légaux.
A défaut, le salarié est en droit de réclamer le versement d’une indemnité.
C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire récente concernant un salarié licencié pour inaptitude.
Quelque temps plus tard, son licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question s’est posée de savoir si cette indemnité pour défaut de notification des motivations liées à l’impossibilité de reclassement pouvait se cumuler avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une question à laquelle le juge a répondu par la négative : ces 2 indemnités ne sont pas cumulables.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2021, n°20-18782
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