Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?
Publiée le vendredi 01 octobre 2021 à 05h50 dans Actu Sociale
Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à un poste de salarié… A tort ou à raison ?
Un gérant de succursale ne peut pas être reclassé à un poste de salarié !
Une société conclut un contrat de gérance non-salarié avec un couple. Mais, quelques temps plus tard, elle décide de rompre le contrat du mari, en raison de son inaptitude.
« Une rupture abusive ! » estime ce dernier : la société ne lui ayant pas proposé d’emploi salarié, elle n’a pas, selon lui, respecté son obligation de reclassement.
Mais la société n’est pas du même avis : s’agissant d’un gérant de succursale, elle ne pouvait lui proposer, à titre de reclassement, qu’un poste de gérant non-salarié et non pas un emploi salarié.
Ce que confirme le juge, pour qui la résiliation du contrat est parfaitement valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n°20-14064
Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ? © Copyright WebLex - 2021
