Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?
Publiée le mardi 29 novembre 2022 à 05h49 dans Actu Sociale
Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans pour autant les lui proposer... Un argument suffisant pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande ? Pas si sûr…
Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !
Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise.
Dans une récente affaire, un salarié, licencié pour inaptitude, reprochait à son employeur d’avoir pris l’initiative de rechercher des reclassements au sein d’entreprises extérieures au groupe, sans pour autant lui proposer les postes disponibles…
Une situation lui permettant, selon lui, d’obtenir une indemnisation, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse !
Ce que conteste le juge, qui rappelle que l'obligation de reclassement ne s'étend pas aux entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
La demande du salarié est donc ici rejetée !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-12809
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