Indication géographique : une protection à l’internationale ?

Publiée le vendredi 28 mai 2021 à 05h48 dans Actu Juridique

Les indications géographiques (IG) sont un label pour protéger les petites et moyennes entreprises françaises. Ce label est-il reconnu internationalement ? Réponse…

Quelle est la protection internationale pour les indications géographiques ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève est entré en vigueur : il s’agit d’un accord international qui protège les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG).

Mais, il ne protège pas toutes les IG : seules celles qui concernent les produits agricoles sont concernées par cet accord.

Les entreprises de production de produits industriels et artisanaux bénéficiant d’une IG vont-elles être tout de même protégées à l’avenir par cet accord ?

« Non », a répondu le gouvernement, qui explique néanmoins travailler à une généralisation du dispositif français au niveau européen.

Source : Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 18 mai 2021, n° 38719

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