IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration
Publiée le mercredi 13 juillet 2022 à 05h47 dans Actu Juridique
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (industriels, agriculteurs, etc.) doivent être déclarés selon une procédure spécifique. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques modifications. Lesquelles ?
Modification de la procédure de déclaration des IOTA
Actuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3 exemplaires papier et également sous forme électronique.
À compter du 25 juillet 2022, cette procédure sera, par défaut, dématérialisée : le déclarant devra donc, en principe, déposer sa déclaration sous la forme électronique (téléprocédure). Il pourra toutefois continuer d’utiliser un exemplaire papier mais, dans ce dernier cas, la déclaration devra tout de même être accompagnée de sa version électronique.
De nouveaux éléments seront par ailleurs à inclure dans la déclaration, comme les moyens de surveillance ou d’évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements.
L’intégralité de cette nouvelle procédure peut être consultée ici.
Source : Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration © Copyright WebLex - 2022
